Le Fonds unique Habitat (FUH)
Le FUH est un des objectifs du Plan Départemental d’Action pour le Logement des Plus Démunis.
Son objet est défini par l’article 65 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
« Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par la loi n° 90-449 du 31 mai 1991, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s’y maintenir et pour y disposer de la fourniture d’eau, d’énergie et de services téléphoniques.
»
Le Règlement Intérieur définit les conditions d’octroi des aides ainsi que les modalités de fonctionnement et de gestion du fonds.
Il a pour objet de :
- Aider les ménages en difficulté à accéder ou se maintenir dans un logement et de permettre le maintien des fournitures d’énergie et de téléphone.
- Renforcer l’efficacité des différentes aides financières par la complémentarité et l’articulation des interventions entre les divers partenaires de l’action sociale.
- Simplifier la saisine par l’utilisation de l’imprimé unique et un examen simultané des demandes par l’ensemble des partenaires concernés.
- Prendre en compte les problèmes liés à l’accès aux droits sociaux des demandeurs.
- Associer les partenaires locaux à la prise de décision en vue d’approfondir la connaissance des situations de précarité.
